L’attestation de conformité Consuel est le document qui certifie qu’une installation électrique neuve ou entièrement rénovée respecte la norme NF C 15-100. Sans ce visa, le gestionnaire de réseau (Enedis dans la plupart des cas) refuse la mise en service du compteur. L’obligation découle du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, toujours en vigueur, qui confie au Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) la mission de viser ces attestations avant tout raccordement.
Jaune, verte ou violette : trois attestations selon le type d’installation
Le Consuel distingue trois formulaires. L’attestation jaune concerne les locaux d’habitation (maison individuelle, appartement, logement collectif). L’attestation verte s’applique aux installations de production d’énergie, notamment les panneaux photovoltaïques en revente de surplus. L’attestation violette couvre les locaux non résidentiels (commerces, bureaux, bâtiments agricoles). Choisir le mauvais formulaire retarde le dossier, parfois de plusieurs semaines.
| Attestation | Couleur | Usage |
|---|---|---|
| Cerfa 12506*03 | Jaune | Logement neuf ou rénovation totale |
| Cerfa 14734*03 | Verte | Production d’énergie (photovoltaïque, éolien) |
| Cerfa 12506*03 (volet violet) | Violette | Locaux tertiaires, industriels, agricoles |
Voir aussi GTL : dimensions imposées et erreurs qui font échouer le Consuel
Combien coûte l’attestation Consuel ?
Les tarifs sont fixés par le Consuel et révisés chaque année. Ils varient selon la couleur du formulaire et le mode de demande (en ligne ou papier). Les montants exacts, mis à jour régulièrement, sont publiés directement sur le site officiel du Consuel. La commande en ligne est systématiquement moins chère que la commande par courrier. Le paiement s’effectue au moment de la commande du formulaire, avant même le passage éventuel d’un inspecteur.
À ce coût s’ajoute celui de la mise en conformité elle-même si l’inspecteur relève des non-conformités. On le verra plus bas : la gaine technique de logement (GTL) et les protections différentielles sont les deux points qui génèrent le plus de refus.
Comment obtenir l’attestation, étape par étape
La demande se fait sur le site du Consuel ou par courrier. Le particulier ou l’électricien commande le formulaire correspondant, le remplit en décrivant l’installation, puis le renvoie signé. Le Consuel décide alors soit de viser directement le document, soit de programmer une visite de contrôle sur site. En cas de visite, l’inspecteur vérifie la conformité à la norme NF C 15-100 : tableau électrique, protections différentielles, sections de câbles, interrupteurs différentiels 30 mA, mise à la terre.
Si l’installation est conforme, le visa est apposé et l’attestation renvoyée. En cas de non-conformité, un rapport détaille les points à corriger. Une contre-visite est alors nécessaire. Le délai moyen entre la réception du formulaire et le visa, selon le Consuel, dépend de la charge du comité régional.
Qui remplit et qui vise l’attestation ?
N’importe quel particulier ayant réalisé lui-même son installation peut remplir l’attestation. Un électricien professionnel peut aussi la remplir pour le compte de son client. Dans les deux cas, c’est uniquement le Consuel qui délivre le visa. Ni l’installateur, ni le bureau de contrôle, ni Enedis ne peuvent s’y substituer. Le Code de la construction et de l’habitation impose cette étape pour toute mise sous tension d’une installation neuve ou entièrement rénovée.
Laurent Vidal est artisan électricien indépendant en Isère depuis 2003. Il intervient sur la rénovation électrique, la mise aux normes et les bornes de recharge, et tient son carnet technique en ligne.
Sources
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