Sommaire
- Obligation d’achat : un tarif garanti sur 20 ans par contrat
- Vente de surplus ou vente totale : deux grilles tarifaires distinctes
- Souscrire un contrat EDF OA : les étapes concrètes jusqu’au premier versement
- Fiscalité de la revente : exonération sous 3 kWc, imposition au-delà
- Vendre à ses voisins : ce que permet l’autoconsommation collective en 2026
Tout propriétaire d’une installation photovoltaïque raccordée au réseau peut revendre l’électricité qu’il ne consomme pas, à un tarif fixé par l’État et garanti pendant vingt ans. Ce mécanisme, appelé obligation d’achat, est opéré par EDF OA (Obligation d’Achat), la filiale d’EDF chargée de racheter la production des petits producteurs d’énergie renouvelable. Le tarif d’achat est révisé chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et dépend de la puissance installée ainsi que du mode de vente choisi. Pour une installation résidentielle en autoconsommation avec revente de surplus, la démarche passe par un contrat signé avec EDF OA, un raccordement validé par Enedis et un compteur Linky capable de mesurer l’injection.
Obligation d’achat : un tarif garanti sur 20 ans par contrat
L’obligation d’achat est un dispositif prévu par le Code de l’énergie (articles L314-1 et suivants) qui contraint EDF OA à racheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques éligibles. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement, et il reste fixe pendant toute la durée du contrat, soit 20 ans.
Concrètement, un particulier qui signe son contrat au troisième trimestre 2026 conservera le même prix de rachat au kilowattheure jusqu’en 2046, quelle que soit l’évolution des tarifs ultérieurs. Ce verrouillage protège le producteur contre les baisses éventuelles, mais l’empêche aussi de profiter d’une hausse. Autant le dire, le trimestre de signature a une vraie incidence financière sur la rentabilité globale de l’installation.
Les tarifs sont publiés sur le site de la CRE et sur celui d’EDF OA à chaque début de trimestre. Ils varient selon deux critères principaux : la puissance crête de l’installation (trois tranches pour le résidentiel : jusqu’à 3 kWc, de 3 à 9 kWc, de 9 à 36 kWc) et le mode de vente retenu.
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Vente de surplus ou vente totale : deux grilles tarifaires distinctes
Deux options s’offrent au producteur résidentiel au moment de signer son contrat avec EDF OA. Le choix est engageant pour la durée du contrat.
| Critère | Vente de surplus | Vente totale |
|---|---|---|
| Principe | Le foyer consomme sa production en priorité, seul l’excédent est injecté et racheté | Toute la production est injectée sur le réseau et rachetée |
| Prime à l’autoconsommation | Oui, versée sur les 5 premières années | Non |
| Tarif de rachat | Inférieur au tarif de vente totale, mais compensé par l’économie sur la facture | Plus élevé par kWh, car aucune autoconsommation |
| Puissances éligibles | Jusqu’à 100 kWc | Jusqu’à 500 kWc |
| Rentabilité type pour un particulier | Souvent supérieure grâce à l’économie directe sur la consommation | Intéressante sur grandes toitures peu consommatrices |
Pour la majorité des foyers, la vente de surplus est le mode le plus avantageux. L’électricité autoconsommée évite d’acheter des kWh au tarif du fournisseur (bien plus élevé que le tarif de rachat), tandis que le surplus injecté génère un revenu complémentaire. La prime à l’autoconsommation, dont le montant est également révisé chaque trimestre par la CRE, renforce encore l’intérêt de ce mode. Son montant exact au trimestre en cours est consultable sur le site d’EDF OA.
La vente totale concerne plutôt les bâtiments agricoles ou les hangars dont les occupants consomment peu d’électricité sur place. Le tarif par kWh y est plus élevé, mais l’absence de prime et l’impossibilité de réduire sa propre facture la rendent moins pertinente pour une maison d’habitation. Le choix entre ces deux modes mérite d’être posé avec un dimensionnement adapté de l’onduleur et une estimation réaliste du taux d’autoconsommation.
Souscrire un contrat EDF OA : les étapes concrètes jusqu’au premier versement
Comment revendre son surplus photovoltaïque ? La procédure implique plusieurs interlocuteurs et se déroule en quatre temps.
1. Déclaration préalable et raccordement. Avant toute chose, l’installation doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’Enedis et d’une demande de raccordement au réseau. Un compteur communicant Linky est indispensable pour mesurer séparément la consommation et l’injection.
2. Obtention de l’attestation de conformité. Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) délivre une attestation après vérification de la conformité électrique. Sans ce document, pas de mise en service.
3. Signature du contrat EDF OA. La demande se fait en ligne sur le portail d’EDF OA. Le producteur renseigne la puissance de l’installation, le mode de vente choisi et joint l’attestation Consuel. Le contrat est alors émis avec le tarif du trimestre en vigueur à la date de la demande complète de raccordement.
4. Facturation et versement. EDF OA verse les revenus une à deux fois par an, selon la puissance. Le producteur reçoit une facture pré-remplie qu’il valide. Pour les installations de moins de 9 kWc, un relevé annuel suffit généralement.
Un contrat revente EDF OA désigne donc l’engagement réciproque entre le petit producteur et EDF OA, dans lequel EDF OA s’engage à racheter chaque kWh injecté au tarif contractuel pendant 20 ans, et le producteur s’engage à maintenir son installation en état de fonctionnement. Ce contrat n’empêche pas de changer de fournisseur d’électricité pour sa consommation : l’achat et la vente sont deux circuits indépendants.
Fiscalité de la revente : exonération sous 3 kWc, imposition au-delà
Les revenus tirés de la revente d’électricité photovoltaïque bénéficient d’un régime fiscal spécifique, détaillé sur service-public.fr. Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, raccordées au réseau public en deux points au maximum et non affectées à une activité professionnelle, les revenus de la vente sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Au-delà de 3 kWc, les sommes perçues sont imposables. Elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC s’applique si les recettes annuelles restent sous le seuil en vigueur, avec un abattement forfaitaire. Pour une installation résidentielle classique de 6 ou 9 kWc, les montants en jeu restent modestes (quelques centaines d’euros par an), mais ils doivent figurer dans la déclaration de revenus.
La prime à l’autoconsommation, elle, n’est pas imposable. Cette distinction est souvent source de confusion.
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Vendre à ses voisins : ce que permet l’autoconsommation collective en 2026
Est-il possible de vendre son surplus directement à un voisin plutôt qu’à EDF OA ? Oui, dans le cadre de l’autoconsommation collective, un dispositif encadré par le Code de l’énergie. Le principe : plusieurs consommateurs et un ou plusieurs producteurs, situés dans un périmètre géographique défini, se regroupent au sein d’une personne morale organisatrice pour partager l’électricité produite localement.
Le périmètre a été élargi ces dernières années. En 2026, il peut atteindre 2 km en zone urbaine et 20 km en zone rurale selon les conditions fixées par arrêté. La répartition de l’énergie entre les participants passe par Enedis, qui applique une clé de répartition définie dans la convention. Le tarif de vente entre voisins est libre, négocié entre les parties, ce qui peut rendre l’opération plus rémunératrice que le tarif d’obligation d’achat.
Le dispositif reste cependant plus complexe à mettre en place qu’un simple contrat EDF OA. Il faut constituer une structure juridique, conventionner avec Enedis et gérer la répartition. Pour un particulier disposant d’une installation de 3 à 9 kWc, la revente de surplus via EDF OA demeure la voie la plus simple. L’autoconsommation collective convient davantage aux copropriétés, aux lotissements ou aux projets portés par une collectivité.
Dans les deux cas, le dimensionnement de l’installation et son orientation conditionnent le volume de surplus disponible. Une batterie de stockage peut aussi réduire ce surplus en décalant la consommation vers les heures creuses solaires, ce qui modifie l’équation financière.
À retenir
- Vérifier le tarif de rachat en vigueur sur le site d’EDF OA avant de déposer la demande de raccordement : le trimestre de signature fixe le prix pour 20 ans.
- Obtenir l’attestation Consuel avant de signer le contrat : sans elle, aucune mise en service.
- Déclarer les revenus de la revente aux impôts si l’installation dépasse 3 kWc.
- Comparer la vente de surplus et la vente totale en fonction de son profil de consommation réel.
Questions fréquentes
Quel est le prix de revente d’EDF OA ?
Le prix de revente dépend de la puissance de l’installation et du mode choisi (surplus ou vente totale). Il est fixé par arrêté tarifaire et révisé chaque trimestre par la CRE. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement, et il reste constant pendant les 20 ans du contrat. Les grilles actualisées sont publiées sur le site d’EDF OA.
Que signifie « contrat revente EDF OA » ?
C’est le contrat d’obligation d’achat signé entre un producteur d’électricité photovoltaïque et EDF OA. Il engage EDF OA à racheter chaque kWh injecté sur le réseau au tarif fixé lors de la signature, pendant une durée de 20 ans. Ce contrat est distinct du contrat de fourniture d’électricité pour la consommation du foyer.
Est-il possible de vendre son surplus photovoltaïque à ses voisins ?
Oui, dans le cadre de l’autoconsommation collective prévue par le Code de l’énergie. Les participants doivent se regrouper au sein d’une personne morale et conventionner avec Enedis. Le prix de vente est alors négocié librement entre les parties. Le dispositif convient surtout aux copropriétés et aux projets collectifs.
Laurent Vidal est artisan électricien indépendant en Isère depuis 2003. Il intervient sur la rénovation électrique, la mise aux normes et les bornes de recharge, et tient son carnet technique en ligne.
Sources
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