Trois ans : c’est la durée de validité du diagnostic électrique exigé lors de la vente d’un bien immobilier dont l’installation a plus de 15 ans. Ce document, encadré par les articles L. 134-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, informe l’acquéreur de l’état réel des circuits électriques sans imposer de travaux au vendeur. En l’absence de ce diagnostic dans le dossier de diagnostics techniques (DDT), l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés ou demander une diminution du prix de vente.
Validité de 3 ans en vente, 6 ans en location
Le diagnostic électrique reste valable 3 ans à compter de sa date de réalisation pour une transaction de vente. En cas de mise en location, la durée passe à 6 ans. Si le vendeur dispose d’un diagnostic réalisé pour une précédente location et encore dans sa période de validité, il ne peut pas l’utiliser pour la vente : les durées ne sont pas interchangeables. Un diagnostic périmé au jour de la signature du compromis oblige à en commander un nouveau.
À titre de comparaison, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est valable 10 ans, tandis que le diagnostic gaz partage la même durée de 3 ans en vente. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux diagnostics concernés.
Diagnostic | Validité en vente | Validité en location
Électricité | 3 ans | 6 ans
Gaz | 3 ans | 6 ans
DPE | 10 ans | 10 ans
Amiante | Illimitée si négatif | Illimitée si négatif
Plomb (CREP) | 1 an (illimitée si négatif) | 6 ans (illimitée si négatif)
Voir aussi Attestation Consuel : quand elle est exigée et combien elle coûte
Six domaines vérifiés selon la norme NF C 16-600
Le diagnostiqueur certifié inspecte l’installation sans démontage destructif. Son contrôle porte sur 87 points répartis en six domaines définis par la norme NF C 16-600 : l’appareil général de commande et de protection, la prise de terre et les conducteurs de protection, la protection contre les contacts directs, le matériel électrique vétuste ou inadapté, les conducteurs non protégés mécaniquement, et enfin les dispositifs différentiels de sensibilité appropriée. Autant le dire, un tableau électrique dépourvu d’interrupteur différentiel 30 mA génère systématiquement une anomalie dans le rapport.
Le rapport classe chaque point en conforme ou en anomalie. Il ne prescrit aucune obligation de mise aux normes, mais les anomalies graves (risque d’électrocution ou d’incendie) sont signalées de façon distincte. L’acquéreur négocie alors le prix ou planifie les travaux en s’appuyant sur les exigences de la norme NF C 15-100.
Le propriétaire vendeur assume la charge du diagnostic
C’est le propriétaire qui fait réaliser et finance le diagnostic électrique, que le logement soit occupé ou vacant. Le locataire n’a aucune obligation à ce sujet. Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le tarif du diagnostic varie selon la surface du bien et la région : il est consultable directement auprès des diagnostiqueurs certifiés, car aucun barème officiel ne fixe de montant réglementé.
Quels diagnostics sont obligatoires lors d’une vente ?
Le dossier de diagnostics techniques annexé à toute promesse de vente comprend, selon le bien : le DPE, le diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans), le diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans), le constat de risque d’exposition au plomb (logement construit avant 1949), l’état d’amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997), l’état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic termites dans les zones couvertes par un arrêté préfectoral, et le diagnostic assainissement non collectif le cas échéant. La liste complète et à jour est publiée sur service-public.fr.
Un vendeur qui remet un DDT complet protège la transaction contre toute contestation ultérieure. À l’inverse, l’omission d’un seul diagnostic peut suspendre la vente ou exposer à une action en garantie. Avant de lancer les démarches, vérifier la conformité de la gaine technique de logement (GTL) permet d’anticiper les anomalies les plus fréquentes relevées lors du contrôle.
Laurent Vidal est artisan électricien indépendant en Isère depuis 2003. Il intervient sur la rénovation électrique, la mise aux normes et les bornes de recharge, et tient son carnet technique en ligne.
Sources
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