Loi LOM et borne de recharge : tout savoir en 2026

Depuis que la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a été promulguée le 24 décembre 2019, je reçois chaque semaine des appels de syndics, de gérants de PME et de particuliers en Isère qui me posent la même question : « suis-je obligé d’installer une borne de recharge ? ». La réponse courte, c’est que oui, dans la majorité des cas, la loi impose désormais un pré-équipement ou une installation effective de points de recharge. Mais les détails, les seuils et les échéances varient selon le type de bâtiment, sa date de construction et son usage. Je vous propose de décortiquer tout cela point par point, avec les chiffres réels que je constate sur mes chantiers en 2026.

Loi LOM : les principes fondamentaux à connaître

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ne parle pas uniquement de bornes de recharge. C’est un texte global qui réorganise les transports en France : vélo, covoiturage, transports en commun et, bien sûr, mobilité électrique. Les articles 64 à 68 traitent spécifiquement de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Le principe directeur est simple : pour que la transition vers le véhicule électrique fonctionne, il faut que les conducteurs puissent recharger là où ils stationnent, c’est-à-dire à domicile, au bureau et dans les lieux publics. La loi LOM a donc créé des obligations de pré-câblage et d’installation de bornes, en distinguant le neuf de l’existant, le résidentiel du tertiaire.

Concrètement, sur le terrain, cela se traduit par deux niveaux d’exigence :

• Le pré-équipement : passage des fourreaux, dimensionnement du tableau électrique, tirage des câbles jusqu’aux places de stationnement. Le point de charge n’est pas encore installé, mais tout est prêt pour le brancher sans travaux lourds.
• L’installation effective : la borne ou le point de charge est opérationnel, avec compteur dédié, protection différentielle adaptée et mise à la terre conforme.

Qui est concerné par la loi LOM en 2026 ?

En 2026, quasiment tous les acteurs du bâtiment sont concernés à des degrés divers. Voici la répartition que j’observe sur mes chantiers :

Les particuliers propriétaires ne sont pas directement visés par une obligation d’installation, mais le droit à la prise inscrit dans la loi LOM (article 68) leur garantit la possibilité de faire installer une borne en copropriété, même si le syndic s’y oppose. J’ai accompagné plusieurs copropriétaires à Grenoble qui ont fait valoir ce droit avec succès.

Les copropriétés doivent, depuis 2021, inscrire la question de l’installation IRVE à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le vote se fait à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965), ce qui facilite les décisions.

Les entreprises sont les plus directement touchées : toute entreprise disposant d’un parking de plus de 20 places devait être en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2025. En 2026, les contrôles se multiplient, et je vois de plus en plus de mises en demeure arriver dans les boîtes aux lettres.

Les promoteurs et constructeurs doivent intégrer le pré-équipement IRVE dès le dépôt du permis de construire. Les maîtres d’œuvre avec qui je travaille dans le Voironnais l’intègrent désormais systématiquement dans leurs CCTP.

Obligations pour les bâtiments neufs

C’est dans le neuf que les obligations sont les plus claires. Depuis le 11 mars 2021 (date d’application du décret n° 2021-153), voici ce que la loi impose pour tout permis de construire déposé :

En pratique, le pré-équipement à 100 % en résidentiel collectif signifie que je dois tirer un câble depuis le TGBT (Tableau Général Basse Tension) jusqu’à chaque place de parking. Sur un immeuble de 40 logements avec parking souterrain, cela représente souvent entre 800 et 1 500 mètres de câble en section 10 mm². Le surcoût à la construction est estimé entre 500 et 800 € par place, un investissement qui évite des travaux bien plus lourds ensuite.

Pour les maisons individuelles, le décret impose un circuit spécialisé aboutissant au garage ou à un point extérieur. Ce circuit doit être protégé par un disjoncteur dédié de 20 A et un différentiel de type A ou F. C’est un ajout modeste au tableau électrique, mais il faut le prévoir dès la conception.

Bâtiments existants : les échéances à ne pas rater

C’est ici que les choses se compliquent, et c’est le sujet qui génère le plus de questions chez mes clients. La loi LOM pour les bâtiments existants distingue deux cas de figure :

Les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, industries) disposant de plus de 20 places de stationnement devaient installer au minimum un point de recharge par tranche de 20 places avant le 1ᵉʳ janvier 2025. En 2026, cette obligation est donc pleinement applicable et les contrôles sont en cours.

Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas soumis à une obligation d’installation, mais le droit à la prise impose au syndic de ne pas s’opposer sans motif légitime à la demande d’un copropriétaire. Le motif légitime est extrêmement restreint : seule une impossibilité technique sérieuse (absence totale de puissance disponible, par exemple) peut justifier un refus.

Sur le terrain, en Isère, je constate que les copropriétés construites avant 1990 posent souvent un problème de puissance disponible au branchement. Le passage de 12 kVA à 36 kVA pour alimenter trois ou quatre bornes nécessite une demande d’augmentation de puissance auprès d’Enedis, avec un délai moyen de 4 à 8 semaines et un coût de raccordement qui peut aller de 800 à 3 500 € selon la distance au réseau.

Je recommande systématiquement aux syndics de réaliser un diagnostic électrique IRVE avant toute décision. Ce diagnostic, que je facture entre 350 et 600 € selon la taille du parking, permet d’identifier la puissance disponible, l’état du TGBT, les cheminements de câbles possibles et le nombre de bornes installables sans travaux lourds sur le branchement.

Loi LOM et borne de recharge en entreprise

Les entreprises sont en première ligne, et c’est logique : un salarié passe en moyenne 8 heures par jour sur son lieu de travail, c’est le créneau idéal pour une recharge lente et économique. La loi LOM a voulu accélérer le déploiement des bornes sur les parkings d’entreprise, et les décrets d’application de 2021 et 2024 ont fixé un cadre précis.

Pour une entreprise avec un parking de plus de 20 places, voici les obligations en vigueur en 2026 :

• Au minimum un point de recharge pour 20 places de stationnement
• 50 % des points de charge doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Chaque point de charge doit délivrer au minimum 7,4 kW en courant alternatif
• L’installation doit être réalisée par un installateur certifié IRVE (qualification AFNOR NF C 15-100 / mention IRVE)
• Un contrat de maintenance est recommandé pour garantir un taux de disponibilité supérieur à 95 %

Le coût moyen que je facture pour équiper un parking d’entreprise de 5 bornes 7,4 kW en Isère se situe entre 8 000 et 15 000 € HT, pose comprise, hors éventuelle augmentation de puissance du branchement. Ce tarif inclut les protections différentielles dédiées, le câblage en section adaptée, les bornes elles-mêmes et la mise en service. Pour un comparatif détaillé des prix, consultez mon article sur le tarif borne de recharge en 2026.

Un point que beaucoup d’entreprises négligent : la gestion intelligente de la charge. Avec 10 véhicules branchés simultanément, la pointe de puissance peut dépasser les 70 kW et faire exploser la facture d’électricité. La solution, c’est le pilotage dynamique de charge (ou « load balancing »), un boîtier de gestion qui répartit la puissance disponible entre les bornes actives. J’installe ces systèmes sur la majorité de mes chantiers entreprise ; le surcoût est de l’ordre de 1 200 à 2 500 €, mais l’économie sur l’abonnement électrique est immédiate.

Norme R136 et réforme AEN : ce qui change en 2025-2026

Deux évolutions réglementaires récentes impactent directement les installations IRVE, et je trouve qu’on n’en parle pas assez.

La norme R136 (règlement ONU n° 136) concerne la sécurité des systèmes de stockage d’énergie rechargeable (REESS) embarqués dans les véhicules électriques. Entrée en application progressive depuis 2025, elle impose aux constructeurs automobiles des exigences renforcées en matière de résistance au feu, d’étanchéité thermique et de comportement en cas de surcharge. Pour nous, installateurs IRVE, l’impact est indirect mais réel : les véhicules conformes R136 tolèrent mieux les variations de tension et les micro-coupures, ce qui nous permet de dimensionner les installations avec une marge de sécurité optimisée. En revanche, les parkings couverts et souterrains doivent désormais intégrer des systèmes de détection incendie renforcés à proximité des bornes, conformément aux arrêtés préfectoraux qui se généralisent.

La réforme de l’AEN (Agence Européenne des Normes) pour les véhicules électriques, initiée en 2025, vise à harmoniser les standards de recharge à l’échelle européenne. Concrètement, cette réforme impose le connecteur CCS Combo 2 comme standard unique pour la recharge rapide en courant continu, et renforce les exigences de communication entre le véhicule et la borne (protocole ISO 15118). Pour les installations en courant alternatif que je réalise au quotidien, le connecteur Type 2 reste la norme, mais la borne doit désormais être capable de communiquer avec le véhicule pour ajuster la puissance de charge en temps réel.

En pratique, cela signifie que les bornes d’entrée de gamme sans communication intelligente ne sont plus conformes pour les installations neuves à partir de juillet 2026. Je recommande systématiquement des bornes compatibles OCPP 1.6 ou 2.0 (Open Charge Point Protocol) pour assurer la pérennité de l’installation.

Sanctions en cas de non-conformité

C’est la question que les chefs d’entreprise me posent le plus souvent, et la réponse n’est pas rassurante pour ceux qui n’ont pas encore bougé. Le cadre des sanctions loi LOM borne de recharge est le suivant :

Le risque le plus sous-estimé, à mon avis, est celui de l’assurance. J’ai vu deux cas en Isère où un sinistre électrique sur une borne installée sans certification IRVE a conduit l’assureur à refuser la prise en charge. Le propriétaire s’est retrouvé avec 25 000 € de dommages à sa charge. Ce n’est pas un risque théorique, c’est une réalité que je constate sur le terrain.

Pour les copropriétés qui font obstacle au droit à la prise, la jurisprudence est désormais bien établie. Le service public rappelle les conditions du droit à la prise et les recours disponibles pour les copropriétaires qui se heurtent à un refus injustifié.

Installation IRVE : le parcours concret de A à Z

Après des années à installer des bornes dans tout le département 38, j’ai rodé un processus en 6 étapes qui évite les mauvaises surprises :

Étape 1 : le diagnostic électrique. Je vérifie la puissance disponible au compteur, l’état du tableau électrique, la présence d’une prise de terre conforme et le cheminement du câble jusqu’à la place de stationnement. Ce diagnostic prend 1 à 2 heures sur site.

Étape 2 : le dimensionnement. En fonction du véhicule, de l’usage et du budget, je recommande la puissance adaptée. Pour un usage domestique, 7,4 kW en monophasé suffit dans 80 % des cas (recharge complète en 6 à 8 heures). Pour un usage professionnel intensif, je passe en 22 kW en triphasé.

Étape 3 : la demande Enedis. Si la puissance du branchement est insuffisante, je prépare le dossier de demande d’augmentation. En Isère, le délai moyen est de 6 semaines.

Étape 4 : l’installation. Pose de la borne, tirage du câble, installation du disjoncteur dédié et du différentiel de type A ou F (obligatoire selon la NF C 15-100), raccordement et mise à la terre. Comptez une demi-journée à une journée pour une borne simple, et 2 à 3 jours pour un parking de 5 bornes.

Étape 5 : la mise en service. Test de charge, vérification de la communication borne-véhicule, paramétrage de la puissance et du calendrier de charge si la borne le permet.

Étape 6 : le certificat de conformité. Je délivre une attestation de conformité IRVE et, si nécessaire, un Consuel pour le nouveau circuit. Ce document est indispensable pour l’assurance et pour bénéficier des aides financières.

Si vous avez besoin d’un dépannage électrique urgent sur une borne existante, je peux intervenir sous 24 heures dans tout le département.

Aides financières disponibles en 2026

Le coût d’installation reste un frein pour beaucoup de ménages et de petites entreprises. Heureusement, plusieurs dispositifs d’aide sont encore actifs en 2026 :

• Crédit d’impôt borne de recharge : 75 % du montant des dépenses, plafonné à 500 € par point de charge (300 € pour les bornes non pilotables). Applicable aux résidences principales et secondaires.
• Prime ADVENIR : jusqu’à 50 % du coût (plafond variable selon le type d’installation) pour les copropriétés, les parkings ouverts au public et les flottes d’entreprise. Le programme est géré par l’ministère de la Transition écologique via l’Avere-France.
• TVA à 5,5 % : applicable sur la fourniture et la pose de bornes dans les logements de plus de 2 ans (au lieu de 20 % en neuf).
• Aides locales : la Métropole de Grenoble propose des subventions complémentaires pour les copropriétés engagées dans une démarche de transition énergétique. Le montant varie selon les appels à projets.

Pour optimiser le montant des aides, je recommande de déposer le dossier ADVENIR avant de signer le devis. C’est une erreur que je vois souvent : le copropriétaire signe, les travaux démarrent, et il découvre ensuite que la prime n’est plus accessible car la demande doit être faite en amont. Mon article sur le tarif des bornes de recharge détaille ces montants avec des exemples chiffrés.

Mes conseils d’électricien de terrain

Après plus de 20 ans de métier et plusieurs centaines d’installations IRVE dans le département 38, voici les pièges que je vois revenir le plus souvent :

Ne sous-estimez jamais la section de câble. Un câble sous-dimensionné chauffe, et un câble qui chauffe finit par provoquer un départ de feu. Pour une borne 7,4 kW monophasé, il faut du 6 mm² jusqu’à 25 mètres et du 10 mm² au-delà. Je refuse systématiquement de raccorder une borne sur un circuit existant en 2,5 mm², même si le client insiste.

Exigez un différentiel de type A ou F. Les bornes de recharge génèrent un courant continu résiduel que les différentiels classiques de type AC ne détectent pas. Un différentiel de type A est le minimum, et le type F offre une protection supplémentaire contre les courants continus pulsés. C’est un surcoût de 40 à 80 € par rapport à un type AC, mais c’est non négociable pour la sécurité.

Vérifiez la prise de terre. Dans les maisons anciennes en Isère, je trouve régulièrement des prises de terre avec une résistance supérieure à 100 ohms, alors que la norme impose un maximum de 100 ohms (et idéalement moins de 50 ohms pour une installation IRVE). Un piquet de terre supplémentaire coûte entre 150 et 300 € posé, c’est un investissement qui protège les personnes et le matériel.

Anticipez la gestion de l’énergie. Si vous avez une climatisation et un chauffe-eau électrique, la borne de recharge peut faire basculer votre installation au-delà de la puissance souscrite. Un délesteur ou un système de pilotage intelligent permet de gérer les priorités et d’éviter les disjonctions.

Choisissez un installateur certifié IRVE. Ce n’est pas qu’une obligation légale, c’est une garantie de compétence. La certification IRVE se décline en trois niveaux : P1 (bornes jusqu’à 22 kW sans communication), P2 (bornes jusqu’à 22 kW avec communication et supervision) et P3 (bornes rapides en courant continu). Vérifiez le niveau de qualification avant de signer. Pour comprendre les enjeux du métier, mon article sur le parcours pour devenir auto-entrepreneur électricien explique les certifications nécessaires.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les réseaux de recharge publics, notamment pour comparer les coûts avec une installation à domicile, consultez mes guides sur les bornes de recharge Grand Frais et le réseau Electra.