Toute installation de panneaux solaires raccordée au réseau électrique doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’Enedis, y compris les kits plug and play de moins de 3 kWc en autoconsommation totale. La procédure passe par le portail en ligne du gestionnaire de réseau et aboutit à la signature d’une convention, appelée CACSI pour l’autoconsommation sans injection avec revente.
Sommaire
- Pourquoi la déclaration est obligatoire, même sous 3 kWc
- CACSI ou contrat de raccordement : deux parcours selon le mode choisi
- Les pièces à réunir avant de se connecter au portail Enedis
- Démarche en ligne sur le portail Enedis : les écrans étape par étape
- Délai de traitement et mise en service du compteur Linky
- Ce qui se passe en cas d’absence de déclaration
Pourquoi la déclaration est obligatoire, même sous 3 kWc
L’article L315-1 du Code de l’énergie impose à tout producteur d’électricité de signaler son installation au gestionnaire du réseau de distribution. Cette obligation couvre les installations en autoconsommation totale comme celles qui revendent leur surplus.
Un panneau de 400 Wc branché sur une prise suffit à faire du propriétaire un producteur au sens du code. La puissance n’exonère pas de la démarche. Elle simplifie le parcours administratif, puisque les installations de moins de 3 kWc en autoconsommation bénéficient d’une procédure allégée : la Convention d’AutoConsommation Sans Injection (CACSI), qui ne nécessite ni étude technique ni frais de raccordement.
Pour les installations en vente de surplus, le parcours est plus long. Il passe par une demande de raccordement complète, avec devis, et peut impliquer une modification du compteur.
Voir aussi Un kit solaire plug and play est-il rentable ? Le calcul sur 10 ans
CACSI ou contrat de raccordement : deux parcours selon le mode choisi
Le choix entre autoconsommation totale et vente de surplus détermine la procédure applicable. Le tableau ci-dessous résume les différences concrètes.
| Critère | Autoconsommation totale (CACSI) | Vente de surplus (raccordement) |
|---|---|---|
| Puissance concernée | Jusqu’à 3 kWc (voire 36 kVA) | Toute puissance |
| Formulaire | Convention CACSI en ligne | Demande de raccordement sur le portail Enedis |
| Frais | Gratuit | Devis Enedis (variable selon la configuration) |
| Compteur Linky requis | Oui (paramétrage gratuit) | Oui (pose ou reprogrammation) |
| Délai moyen constaté | Quelques jours à deux semaines | Plusieurs semaines à plusieurs mois |
| Contrat d’achat EDF OA | Non | Oui, obligatoire |
Pour un kit solaire plug and play de 300 à 800 Wc, la quasi-totalité des utilisateurs relèvent de la CACSI. L’injection sur le réseau existe physiquement (le surplus part dans le réseau), mais aucune rémunération n’est versée et aucun contrat d’achat n’est signé.
Les pièces à réunir avant de se connecter au portail Enedis
Le portail Enedis demande plusieurs informations qu’il vaut mieux préparer à l’avance pour ne pas bloquer en cours de saisie :
- Le numéro PDL (Point de Livraison), composé de 14 chiffres, visible sur une facture d’électricité ou sur le compteur Linky lui-même.
- La puissance crête de l’installation en kWc, indiquée sur la fiche technique du panneau ou du kit.
- La marque et le modèle du ou des micro-onduleurs, avec leur certificat de conformité.
- Une attestation de conformité Consuel, obligatoire pour les installations supérieures à 3 kWc ou en vente de surplus. Pour une autoconsommation totale sous 3 kWc, le Consuel n’est pas systématiquement exigé.
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
Les propriétaires de kits comme le Sunology Play ou le Beem On trouvent généralement ces informations dans le carton ou l’espace client du fabricant, qui fournit parfois un guide de déclaration pré-rempli.
Démarche en ligne sur le portail Enedis : les écrans étape par étape
La déclaration se fait sur le site Enedis Connect, rubrique « Raccordement » puis « Produire ». Le parcours pour une CACSI en autoconsommation totale suit cette séquence :
- Création du compte ou connexion si un compte existe déjà (le même que celui utilisé pour suivre sa consommation Linky).
- Choix du type de demande : sélectionner « Je produis et je consomme mon électricité » puis « Autoconsommation totale ».
- Saisie du numéro PDL : le système récupère automatiquement l’adresse et la puissance souscrite.
- Description de l’installation : puissance crête, nombre de panneaux, type d’onduleur, date de mise en service prévue.
- Téléversement des pièces : certificat onduleur, éventuellement attestation Consuel.
- Signature électronique de la CACSI : la convention apparaît à l’écran, il suffit de la valider.
Un courriel de confirmation est envoyé dans les minutes qui suivent. Le suivi de la demande reste accessible dans l’espace personnel.
Pour ceux qui souhaitent comprendre le cadre réglementaire du branchement sur prise, l’article sur la légalité du panneau solaire sur prise détaille les exigences de la norme NF C 15-100.
Voir aussi Brancher un panneau solaire sur une prise : que dit vraiment la réglementation
Délai de traitement et mise en service du compteur Linky
Enedis indique un délai de traitement de quelques jours ouvrés pour la CACSI, à condition que le dossier soit complet. En pratique, la reprogrammation du compteur Linky en mode « production » peut intervenir à distance, sans déplacement de technicien.
Le compteur Linky doit être paramétré pour enregistrer l’injection éventuelle. Ce paramétrage est gratuit dans le cadre de l’autoconsommation totale. Si le logement dispose encore d’un ancien compteur, Enedis programme le remplacement par un Linky, ce qui peut allonger le délai.
Pour les demandes de raccordement en vente de surplus, le processus complet (demande, devis, travaux, mise en service) peut s’étaler sur deux à six mois selon la complexité du raccordement, d’après les informations publiées sur le portail Enedis.
Ce qui se passe en cas d’absence de déclaration
Installer des panneaux sans prévenir Enedis ne déclenche pas de sanction immédiate, mais expose à plusieurs problèmes concrets. Le compteur Linky détecte l’injection de courant et peut la signaler comme une anomalie. Enedis est alors en droit de demander la mise en conformité ou la déconnexion de l’installation.
En cas de sinistre électrique (incendie, électrocution), l’assurance habitation peut opposer un refus de prise en charge si l’installation n’a pas été déclarée au gestionnaire de réseau. Le site service-public.fr rappelle les obligations déclaratives liées aux installations de production d’électricité.
Par ailleurs, les propriétaires qui souhaitent revendre leur surplus plus tard se retrouvent bloqués : le contrat EDF OA ne peut pas être signé sans une installation préalablement déclarée et raccordée dans les règles.
Pour évaluer si la démarche vaut le coup financièrement, le calcul détaillé de la rentabilité d’un kit solaire plug and play sur 10 ans prend en compte ce paramètre administratif.
Questions fréquentes
Comment déclarer à Enedis des panneaux solaires ?
La déclaration se fait en ligne sur le portail Enedis Connect, rubrique « Raccordement ». Pour une autoconsommation totale sous 3 kWc, il faut remplir le formulaire CACSI en renseignant le numéro PDL, la puissance crête et les caractéristiques de l’onduleur, puis signer la convention électroniquement.
Doit-on déclarer ses panneaux photovoltaïques à Enedis ?
Oui, quelle que soit la puissance. Le Code de l’énergie impose à tout producteur d’électricité raccordé au réseau de se signaler auprès du gestionnaire. Un simple kit plug and play de 400 Wc est concerné.
Est-il obligatoire de déclarer des panneaux solaires ?
La déclaration auprès d’Enedis est obligatoire dès que l’installation est connectée au réseau électrique du logement. Seul un système totalement autonome (site isolé sans raccordement au réseau public) échappe à cette obligation.
Est-il possible d’installer un panneau solaire sans déclaration Enedis ?
C’est techniquement possible mais non conforme. L’absence de déclaration peut entraîner une demande de mise en conformité par Enedis, un refus de prise en charge par l’assurance en cas de sinistre, et l’impossibilité de signer un contrat de revente de surplus par la suite.
À retenir
- Préparer le numéro PDL, la fiche technique des panneaux et le certificat de l’onduleur avant de commencer la saisie en ligne.
- Choisir le bon parcours : CACSI gratuite pour l’autoconsommation totale, demande de raccordement pour la vente de surplus.
- Vérifier que le compteur Linky est bien paramétré en mode production après validation de la demande.
- Conserver la convention signée : elle sera demandée en cas de revente du logement ou de passage en vente de surplus.
Laurent Vidal est artisan électricien indépendant en Isère depuis 2003. Il intervient sur la rénovation électrique, la mise aux normes et les bornes de recharge, et tient son carnet technique en ligne.
Sources
À lire aussi
Beem On : ce que vaut la station solaire à brancher sur prise
La station solaire Beem On se présente comme un kit photovoltaïque à brancher sur une prise domestique, conçu…
Sunology Play : rendement réel et économies constatées sur un an
Le kit Sunology Play produit en moyenne entre 300 et 450 kWh par an pour un panneau de 405 Wc orienté plein…
Kits solaires plug and play : Sunology, Beem, Supersola au comparatif
Un kit solaire plug and play se branche sur une prise domestique standard et injecte l'électricité produite…
Perceuse-visseuse pour l’électricité : couple, batterie et scie cloche
Une perceuse-visseuse destinée aux travaux d'électricité doit offrir au minimum 50 Nm de couple et…
Tire-fil : nylon, acier ou fibre de verre selon la gaine
Un tire-fil électricien en nylon de 20 mètres coûte entre 8 et 15 €, tandis qu'une aiguille en fibre de verre…
Pinces à dénuder automatiques : gain de temps réel ou gadget ?
Mâchoires auto-ajustables : comment fonctionne le mécanisme La pince à dénuder automatique détecte le…
