Le compteur Linky est-il vraiment obligatoire en 2026 ?

Dans cet article

  • Le compteur Linky n’est pas juridiquement obligatoire pour l’usager : aucune loi ne vous contraint à ouvrir votre porte au technicien Enedis
  • Depuis janvier 2026, le refus entraîne des frais de relève manuelle de 8,30 € par mois (49,80 € par semestre) facturés sur votre échéancier
  • L’article L341-4 du Code de l’énergie impose le déploiement au gestionnaire de réseau, pas à l’abonné
  • Aucune amende ni coupure de courant ne peut sanctionner un refus, mais la surfacturation à terme rend le maintien d’un ancien compteur coûteux
  • Le passage au Linky ne modifie ni votre tableau électrique ni votre installation intérieure, sauf si celle-ci présente déjà un défaut de conformité
  • En cas de doute sur l’état de votre installation, un diagnostic électrique complet coûte entre 120 et 250 € en Isère

Depuis que je pose des tableaux et des disjoncteurs en Isère, la question revient à chaque chantier : le compteur Linky n’est pas obligatoire, alors pourquoi Enedis insiste autant ? Je vais vous donner ma lecture d’artisan, textes de loi en main, sans langue de bois. On va voir ensemble ce qui est réellement imposé, ce qui est simplement encouragé, et surtout ce que ça change concrètement sur votre installation.

Linky : ce que dit vraiment la loi en 2026

La confusion vient d’un mélange entre deux obligations distinctes. D’un côté, la directive européenne 2009/72/CE transposée dans le Code de l’énergie impose à Enedis de déployer des compteurs communicants sur 80 % du parc. De l’autre, aucun texte n’oblige l’usager final à accepter l’installation chez lui.

C’est une nuance capitale. L’obligation pèse sur le gestionnaire de réseau, pas sur vous. Le Conseil d’État, dans plusieurs décisions rendues entre 2020 et 2023, a confirmé que le refus d’un particulier ne constitue pas une infraction. Enedis l’a d’ailleurs reconnu publiquement début 2023.

Concrètement, en 2026, voici la situation juridique :

  • Le compteur appartient à Enedis (ou à la collectivité concédante), pas à vous
  • Enedis a le droit de remplacer son matériel, mais ne peut pas forcer votre porte
  • Si le compteur est en limite de propriété (coffret extérieur), l’accès ne dépend pas de vous
  • Si le compteur est à l’intérieur de votre logement, vous pouvez refuser l’accès

Cette distinction intérieur/extérieur est souvent oubliée dans les guides. En pratique, sur les maisons individuelles en Isère, le compteur est fréquemment dans un coffret en limite de propriété. Dans ce cas, Enedis peut intervenir sans votre présence.

Envoi d'un courrier recommandé pour formaliser le refus du compteur Linky
Envoi d’un courrier recommandé pour formaliser le refus du compteur Linky

Obligation du gestionnaire, pas de l’usager

Pour être précis, l’article L341-4 du Code de l’énergie dispose que les gestionnaires de réseau « mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données de comptage ». C’est une obligation de moyens pour Enedis.

Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, modifié en 2017, fixe les modalités du déploiement. Il prévoit que le gestionnaire doit atteindre un taux de couverture, mais ne prévoit aucune sanction pénale ou administrative contre l’abonné qui refuse.

En résumé, quand on vous dit que le compteur Linky est obligatoire ou pas, la réponse juridique est claire : il est obligatoire pour Enedis de le proposer, mais pas pour vous de l’accepter. Le flou entretenu par certains courriers d’Enedis a d’ailleurs valu des mises en demeure de la part d’associations de consommateurs.

Côté jurisprudence, plusieurs tribunaux d’instance ont débouté des demandes de retrait forcé du Linky, mais ont aussi confirmé qu’aucune pénalité n’est due en cas de refus, hormis les frais de relève manuelle instaurés depuis 2023.

Prix du refus : frais et surcoûts appliqués

Voilà le vrai levier d’Enedis : le portefeuille. Depuis la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) de 2022, les foyers sans compteur communicant supportent des frais supplémentaires. Le site service-public.fr détaille ces frais de non-télé-relève qui s’appliquent depuis 2023.

Situation Frais mensuels Coût annuel Remarque
Compteur Linky installé 0 € 0 € Relève automatique à distance
Refus avec relève accessible 8,30 € 99,60 € Frais de déplacement d’un agent
Refus avec relève inaccessible 8,30 € + estimation 99,60 € + régularisation Consommation estimée, risque de rattrapage
Compteur ancien hors service Variable Remplacement imposé Le Linky est le seul modèle posé en 2026

Autrement dit, le refus vous coûte environ 100 € par an. Ce n’est pas une amende, c’est une facturation de service (la relève manuelle). C’est légal, confirmé par la CRE, et déjà appliqué sur les factures depuis mi-2023. En parallèle, avec l’augmentation du prix de l’électricité, chaque euro compte sur votre facture.

Comment garder son ancien compteur

Si vous souhaitez conserver votre compteur électromécanique ou électronique, voici la marche à suivre que je recommande à mes clients :

  1. Envoyez un courrier recommandé avec AR à Enedis (direction régionale Alpes) indiquant clairement votre refus, en citant l’article L341-4 du Code de l’énergie
  2. Apposez une mention visible sur le coffret si celui-ci est accessible depuis la voie publique (autocollant « refus compteur communicant »)
  3. Informez votre fournisseur d’électricité par écrit pour traçabilité
  4. Acceptez les frais de relève manuelle qui apparaîtront sur vos factures

Important : si votre ancien compteur tombe en panne, il sera systématiquement remplacé par un Linky. Il n’existe plus de stock d’anciens modèles. C’est aussi le cas lors d’un changement de puissance souscrite ou d’un passage en heures creuses/heures pleines.

Sur le terrain, en Isère, je constate que la majorité des refus concernent des maisons individuelles avec compteur intérieur. Dans les immeubles collectifs, les compteurs étant dans les parties communes, le syndic autorise généralement l’intervention sans consulter chaque copropriétaire.

Coffret de comptage en limite de propriété accessible depuis la voie publique
Coffret de comptage en limite de propriété accessible depuis la voie publique

Pourquoi certains refusent le Linky

En vingt ans de métier, j’ai entendu toutes les raisons. Certaines sont fondées, d’autres relèvent de la désinformation. Voici mon analyse d’électricien :

Les craintes légitimes :

  • La collecte de données de consommation à la demi-heure, qui renseigne sur vos habitudes de vie. La CNIL a d’ailleurs encadré strictement l’usage de ces données
  • La fin des rattrapages « oubliés » : un compteur électromécanique qui patine sous-comptait parfois de 5 à 15 %. Le Linky mesure au watt près
  • La perte d’autonomie sur le disjoncteur de branchement : le réarmement à distance est perçu comme intrusif

Les craintes infondées (du point de vue technique) :

  • Les ondes électromagnétiques : le CPL (courant porteur en ligne) du Linky émet à des niveaux inférieurs à une lampe de chevet. L’ANSES a conclu à l’absence de risque sanitaire
  • Les risques d’incendie : le Linky possède davantage de protections (détection surchauffe, coupure automatique) que les anciens modèles à fusible
  • L’espionnage en temps réel : les données sont transmises une fois par jour, pas en continu

Les avis négatifs relayés par 60 Millions de consommateurs portaient principalement sur la qualité de l’information délivrée par Enedis et sur les surfacturations post-installation (liées à la correction d’un sous-comptage antérieur, pas à un dysfonctionnement du Linky). C’est un point que j’explique systématiquement à mes clients.

Impact sur votre installation électrique

Voici ce que je vérifie systématiquement quand un client me demande conseil avant ou après le passage au Linky :

Le remplacement du compteur ne touche pas votre installation intérieure. Le technicien Enedis intervient uniquement en amont du disjoncteur de branchement (le disjoncteur EDF). Votre schéma de tableau avec différentiels reste identique.

Cependant, le Linky détecte mieux les dépassements de puissance. Si votre abonnement est en 6 kVA et que vous tiriez régulièrement 7 kVA sans que l’ancien compteur ne bronche, le Linky coupera instantanément. C’est la principale source de plaintes que je traite en dépannage.

Dans ce cas, deux solutions :

Si votre installation n’est pas aux normes (absence de différentiel 30 mA, fils en coton, tableau à porcelaine), le passage au Linky ne changera rien à ce problème préexistant. Mais c’est une bonne occasion de faire un point sur votre mise aux normes électrique.

Vérification du tableau électrique après installation du compteur Linky
Vérification du tableau électrique après installation du compteur Linky

Mon avis d’électricien après 3 ans de recul

Après avoir vu des centaines de Linky installés chez mes clients en Isère, voici mon bilan pragmatique :

Les avantages concrets que j’observe sur le terrain :

  • La courbe de charge accessible sur l’espace Enedis permet de dimensionner précisément une installation de chauffage électrique ou une installation électrique dédiée au chauffage
  • Le changement de puissance ou d’option tarifaire se fait à distance en 24 h, sans rendez-vous ni frais de déplacement
  • La détection des micro-coupures aide au diagnostic quand un différentiel saute sans raison apparente
  • Pour l’installation d’une borne de recharge, le suivi de consommation permet d’optimiser les heures de charge

Les inconvénients réels :

  • La coupure en cas de dépassement est moins tolérante que l’ancien disjoncteur magnétothermique
  • La collecte de données est réelle, même si encadrée par la CNIL
  • Certains foyers ont vu leur facture augmenter parce que l’ancien compteur sous-comptait : ce n’est pas le Linky qui surconsomme, c’est l’ancien qui sous-mesurait

Mon conseil : si vous n’avez pas de raison précise de refuser, le Linky ne présente pas de danger technique. Si vous tenez à refuser, faites-le dans les règles, budgétez les 100 € annuels de frais, et surtout ne croyez pas ceux qui vous promettent un maintien gratuit. Le compteur Linky obligatoire ou pas, c’est avant tout une question de rapport coût/conviction personnelle.

Et dans tous les cas, profitez de cette période pour faire vérifier votre installation. Un devis électricien pour un diagnostic complet, c’est gratuit chez la plupart des artisans sérieux, moi compris.

À retenir

  • Aucune loi n’impose à l’usager d’accepter le Linky : l’article L341-4 du Code de l’énergie vise uniquement le gestionnaire de réseau
  • Le refus entraîne des frais de relève manuelle de 8,30 € par mois depuis 2023, soit environ 100 € par an
  • Si votre compteur est en coffret extérieur (limite de propriété), Enedis peut intervenir sans votre accord
  • Envoyez un courrier recommandé avec AR à Enedis pour formaliser un refus, en citant l’article L341-4
  • Profitez du passage au Linky pour faire vérifier votre installation : un tableau non conforme reste dangereux quel que soit le compteur

Questions fréquentes


Le compteur Linky est-il obligatoire en 2026 ?

Non, le compteur Linky n’est pas obligatoire pour l’usager en 2026. L’obligation de déploiement incombe à Enedis (article L341-4 du Code de l’énergie). Vous pouvez refuser l’installation, mais vous supporterez des frais de relève manuelle de 8,30 € par mois. Si votre compteur est en coffret extérieur accessible, Enedis peut toutefois procéder au remplacement sans votre présence.


Quel est le prix pour refuser un compteur Linky ?

Le refus du Linky coûte 8,30 € par mois (49,80 € par semestre), soit environ 99,60 € par an. Ces frais correspondent à la relève manuelle effectuée par un agent Enedis, puisque votre compteur ne peut pas être relevé à distance. Il n’y a pas d’amende à proprement parler, mais cette surfacturation est légale et confirmée par la Commission de Régulation de l’Énergie.


Article de loi pour refuser le compteur Linky ?

L’article L341-4 du Code de l’énergie est le texte de référence. Il impose au gestionnaire de réseau le déploiement de compteurs communicants, mais ne crée aucune obligation pour l’abonné. Vous pouvez également invoquer l’article 226-4 du Code pénal (violation de domicile) si un technicien tente de pénétrer chez vous sans votre consentement pour accéder à un compteur intérieur.


Comment garder son ancien compteur électrique ?

Pour conserver votre ancien compteur, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à Enedis en exprimant clairement votre refus. Apposez une mention visible sur le coffret si celui-ci est accessible. Sachez toutefois que si votre compteur tombe en panne ou si vous changez de puissance, le remplacement se fera obligatoirement par un Linky : il n’existe plus d’ancien modèle en stock.


Le Linky peut-il faire augmenter ma facture d’électricité ?

Le Linky ne consomme pas plus d’énergie. En revanche, il mesure avec une précision supérieure. Si votre ancien compteur sous-comptait (ce qui est fréquent sur les modèles électromécaniques vieillissants), vous constaterez une hausse apparente. Ce n’est pas une surconsommation nouvelle, mais la mesure réelle de ce que vous consommiez déjà. Un rééquilibrage des circuits peut aider à mieux répartir la charge.


Peut-on se faire couper l’électricité en refusant le Linky ?

Non. Aucun texte n’autorise Enedis à couper l’alimentation électrique d’un foyer au motif d’un refus du compteur Linky. La seule conséquence financière est la facturation de la relève manuelle. Une coupure pour ce motif serait illégale et pourrait donner lieu à des poursuites.


Le Linky est-il dangereux pour la santé ?

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) a conclu en 2017 que le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques du Linky est très faible, bien inférieur aux seuils réglementaires. Le CPL (courant porteur en ligne) utilisé émet moins qu’une lampe de chevet. Sur le plan de la sécurité incendie, le Linky intègre des protections (détection de surchauffe, coupure automatique) absentes des anciens modèles.


Laurent Vidal
Laurent Vidal

Laurent Vidal est artisan électricien indépendant en Isère depuis 2003. CAP et BP d'électricité, certifié RGE et Qualifelec, il intervient sur tout le département 38 en rénovation électrique, mise aux normes NF C 15-100, installations de bornes de recharge et dépannage urgent. Électricien 38 est son carnet technique en ligne.